Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le risque d'une fermeture totale, le 4 août prochain, des blocs obstétricaux, de chirurgie gynécologique et des consultations sur l'ensemble du territoire national. Cette décision a été prise afin d'alerter les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d'exercice des praticiens de la naissance (gynécologues obstétriciens, anesthésistes et pédiatres en maternité) et sur l'insécurité qui s'installe dans les maternités en l'absence de véritables moyens assurant la prise en charge et la sécurité des femmes enceintes et des nouveau-nés. Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (Syngof), initiateur de ce mouvement de protestation, s'étonne des annonces de dotations budgétaires consacrées au congé de paternité alors qu'il n'y a pas de moyens suffisants permettant aux maternités du secteur privé de fonctionner normalement. Alors que les femmes souhaitent préserver leur liberté de choix quant au lieu de suivi de leur grossesse et de leur accouchement, le Syngof estime dangereuse pour l'avenir la disparition programmée de l'obstétrique privée dans notre pays au bénéfice d'un monopole du secteur public. Une étude diligentée par le ministère de la santé a démontré que le coût d'un accouchement dans une maternité publique est de 12 500 francs contre 7 500 francs seulement dans une maternité privée. Le secteur libéral a donc toute sa place à garder aux côtés de l'hospitalisation publique. D'ores et déjà dans certaines régions, il n'existe plus de clinique privée comportant une maternité. Les futures mamans doivent faire plus d'une heure de route pour se rendre à la maternité, parfois, il leur faudra se passer de péridurale faute d'anesthésistes en nombre suffisant. Le Syngof réclame l'ouverture de négociations avec les pouvoirs publics sur une réelle revalorisation des budgets alloués aux établissements privés afin que ces derniers puissent assurer des salaires équivalents à ceux du public aux sages-femmes et personnels soignants travaillant en leur sein. Il ne paraît pas normal, en effet, qu'à formation, fonction et responsabilités identiques, le personnel des cliniques privées dispose de salaires inférieurs à 20 % par rapport aux traitements de leurs collègues du public. Ces professionnels de santé attendent également la création d'un « prix de journée nouveau-né » équivalent à 300 francs par jour afin de pallier le différentiel existant entre le point ISA d'une valeur de 12,68 francs dans le public mais qui n'est plus que de 8,43 francs dans le secteur privé. Il lui demande, par conséquent, s'il entend donner suite à ces attentes et ouvrir de véritables négociations avec les professionnels de la naissance à l'automne prochain.