allocation pour jeune enfant
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les raisons pour lesquelles une famille dont l'un des parents perçoit l'allocation parentale d'éducation (APE) ne peut prétendre au revenu minimum d'insertion, même si l'autre parent ne perçoit aucune ressource et fait preuve d'une volonté de réinsertion professionnelle. Le RMI n'a pourtant pas pour vocation de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre et il est de plus admis par les commissions locales d'insertion de ne faire peser, pour les couples ayant de jeunes enfants, l'obligation de recherche d'emploi que sur l'un des conjoints.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 29 mai 2000