Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

A la suite d'une lettre en date du 17 juillet dernier, M. Claude Goasguen avait attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nouvelles mesures susceptibles d'être adoptées, comme dans d'autres villes de province, pour prévenir la délinquance des mineurs. Il avait souhaité que puisse être instaurée à Paris, dans certaines zones sensibles de la capitale, et après consultation du maire de Paris et des maires d'arrondissement, une interdiction de circuler des mineurs de moins de treize ans, non accompagnés, entre 23 heures et 6 heures. Il ne s'agissait que de reprendre les dispositions provisoires et limitées, dans l'esprit de la récente décision du Conseil d'Etat. Le préfet de police, par lettre du 21 juillet, vient d'opposer un refus à cette demande que le bon sens justifie, en même temps que les dispositions du code civil. A ce propos, le préfet de police excipe d'un chiffre annuel pour l'an 2000 de 1 999 mineurs conduits à la permanence de la brigade de protection des mineurs dont 1 271 à la permanence de nuit de la brigade. Le préfet de police excipe, d'autre part, des reconduites de mineurs au domicile des parents et affirme : "Le dispositif fonctionne très bien et aucun jeune mineur n'est laissé à lui-même tard dans les rues de Paris. Il souhaite connaître : le nombre effectif de mineurs de moins de treize ans reconduits au domicile des parents à Paris, les localisations géographiques où se produisent les interpellations les plus fréquentes, si des statistiques précises sont dressées à ce sujet. Il souhaite également connaître la position de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'affirmation exagérément optimiste du préfet de police à ce sujet. Peut-il certifier, notamment dans le 18e arrondissement de Paris et dans d'autres arrondissements sensibles, qu'aucun mineur de moins de treize ans, non accompagné, ne circule après 23 heures ? Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend promouvoir pour faire respecter de telles dispositions.