Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les crédits accordés à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il apparaît que le secrétariat d'Etat au budget a décidé de geler 200 millions de francs sur le budget consacré à l'association pour 2001, budget qui a été adopté par le Parlement. Ce gel remet en cause la réalisation des missions, le maintien des emplois et l'efficacité de la participation de l'AFPA à une politique active de retour à l'emploi. Ce gel ne peut en effet être compensé pour respecter l'équilibre financier à la fin de l'année 2001, sans que les emplois et les missions de l'association ne soient pas menacés. Cette régulation budgétaire va en outre à l'encontre des engagements pris par les autorités de tutelle de l'AFPA. Celle-ci, depuis la signature d'un contrat de progrès avec l'Etat, ne reçoit plus de subvention mais une commande publique facturée en conséquence. L'Etat ne peut donc pas, après avoir passé une commande, décider de diminuer sa dette en refusant de payer le prix fixé au préalable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision administrative qui met à mal tous les efforts de l'AFPA en faveur du retour à l'emploi des exclus du travail.