Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, pour que le budget pour 2002 des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) réponde à l'attente des anciens combattants. En effet, les quelques avancées obtenues dans le budget pour 2001 en matière de droit à réparation sont encore loin de répondre à la pleine reconnaissance de la nation envers les anciens combattants. Aussi, il lui demande que le projet de budget pour 2002 des ACVG ne soit amputé d'aucun crédit par rapport à celui de 2001 afin qu'il soit en mesure de régler pour l'essentiel des droits non satisfaits. Il lui rappelle les droits toujours attendus : la remise à parité définitive des pensions des plus grands invalides de guerre ; des mesures substantielles de relèvement des pensions des veuves de guerre, des veuves de mutilés, des ascendants, des orphelins et des mesures spécifiques au bénéfice des veuves des AC désormais ressortissantes de l'ONAC ; l'attribution de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans et le relèvement de son montant à hauteur d'une pension militaire d'invalidité à 10 %, soit 48 points d'indice au lieu de 33 actuellement, et sa réversion à demi-taux pour la veuve ou le veuf du titulaire ; le retour à une réelle proportionnalité des pensions de 10 % à 100 % ; l'ouverture de la concertation, que retarde toujours le Gouvernement, sur la révision du mode de calcul du rapport constant devant régir l'évolution des pensions militaires d'invalidité et celle des traitements de la fonction publique, le système actuel lésant gravement les pensionnés de guerre et les titulaires de la retraite du combattant ; la prise en compte des dates réelles de fin des combats en Tunisie et au Maroc (5 mai 1958, date à laquelle fut attribuée la médaille commémorative par la défense pour ces deux conflits) pour l'attribution de la carte du combattant jusqu'ici bloquée à mars 1956 ; le bénéfice de la campagne double pour les AC en Afrique du Nord fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimilés, au nom de l'équité et de l'égalité des droits avec leurs aînés, conformément à la loi portant droit à réparation ; la levée réelle des forclusions frappant encore la délivrance de la carte de CVR, l'octroi du TRN aux résistants reconnus authentiques ne pouvant bénéficier de la carte du combattant ou de la carte CVR, et l'attribution d'une médaille du TRN spécifique à chacune des catégories d'AC ayant bénéficié de ce titre (14-18, 39-45, Indochine, conflits nouveaux, etc.) ; la mise en oeuvre concrète des mesures prévues en matière de soins et de pensions des psychotraumatismes de guerre, dans des centres départementaux de proximité qualifiés et formés pour cette mission permettant enfin de soigner les AC, les victimes de guerre et les familles victimes ; la décristallisation totale et effective des pensions et retraites des anciens combattants des ex-colonies ayant servi dans l'armée française, ainsi que la levée définitive frappant toujours leurs droits à pension et aggravation de pension, ainsi que ceux de leurs veuves, orphelins et ascendants ; le relèvement à 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste AC et la possibilité d'y souscrire pour tous les ressortissants de l'ONAC ; pour tous les orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés, massacrés et assassinés par les nazis, l'extension de l'indemnisation accordant mesure de réparation par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; le bénéfice immédiat de l'allocation différentielle du fonds de solidarité (ADFS) ou de l'allocation de préparation à la retraite (APR) aux détenteurs du titre de reconnaissance de la nation (TRN) ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, s'ils sont demandeurs d'emploi et remplissent les conditions requises (nécessité immédiate de modification du décret interministériel du 13 mars 1997). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes revendications.