responsabilité
Question de :
M. Charles Millon
Ain (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la responsabilité des communes en matière de sécurité lorsque celles-ci possèdent sur leur territoire un plan d'eau ou une rivière autorisant un accès naturel direct à la baignade. Il souhaite savoir quels moyens la commune est tenue de mettre en oeuvre pour protéger la sécurité des baigneurs et dans quelle limite la responsabilité personnelle du maire ou celle du baigneur contrevenant peut être engagée dans le cas d'un accident par noyade.
Auteur : M. Charles Millon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998