Réponse publiée le 19 novembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux conditions de réinsertion des détenus par le travail. Dans le cadre de cette mission de réinsertion, l'administration pénitentiaire s'est engagée à rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun. L'article D. 103 du code de procédure pénale précise que « les conditions de rémunérations des détenus qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral ». Ainsi, les taux horaires des travaux exécutés en concession et dans les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires sont déterminés en référence soit au SMIC, soit au SMIC horaire des travailleurs à domicile s'agissant de travaux similaires, soit au montant horaire des ouvriers de la profession lorsque l'emploi requiert un certain niveau de qualification professionnelle. Il n'y a pas de clause d'indexation automatique des salaires, mais les taux horaires sont régulièrement révisés en fonction de l'évolution des éléments de référence. L'usage de la rémunération à la pièce est généralement à l'origine d'un niveau de rémunération modeste chez les détenus eu égard à l'absence de qualification des opérateurs, à la faiblesse de la productivité ainsi qu'au contexte pénitentiaire qui ne produit pas les mêmes effets en matière de performance économique que le contexte libre du travail. Toutefois, sous le régime du contrat de concession, dans certaines situations de travail en établissement pour peine qui nécessitent un niveau de qualification plus élevé, le SMIC est parfois atteint, voire dépassé. Dans les établissements à gestion déléguée (programme 13000), le marché a institué un indicateur contractuel dénommé SMAP (salaire minimum de l'administration pénitentiaire) concernant le taux horaire minimum de rémunération des détenus en production : sa valeur au 1er janvier 2001 est de 18,11 francs en maison d'arrêt et de 19,62 francs en établissement pour peine (rémunération brute). Le SMAP est réévalué tous les ans au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC. La circulaire NORJUSE9840090C du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession a étendu à tous les ateliers concédés des établissements à gestion publique le principe d'une rémunération qui, à productivité égale, doit être de même niveau que celui des emplois extérieurs, et ne peut être inférieure au salaire minimum de l'administration pénitentiaire (SMAP).