Réponse publiée le 19 novembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux conditions de réinsertion des détenus par le travail. La concession est un contrat administratif permettant de mettre à la disposition d'une entreprise privée de la main-d'oeuvre et des locaux situés à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Les conditions d'organisation du travail font l'objet d'un contrat dit de « concession de main-d'oeuvre » entre l'administration et l'entreprise, qui définit les droits et obligations des deux parties. Comme préalable à la conclusion de tout contrat, le directeur d'établissement, en lien avec le chef d'unité travail et emploi de la direction régionale, s'assure de la situation économique et financière du futur cocontractant. Le directeur d'établissement est le seul signataire du contrat lorsque sa durée n'excède pas trois mois ou lorsque le contrat prévoit d'employer jusqu'à cinq détenus. Au-delà de cette durée et de ce nombre de détenus, le directeur régional contresigne le contrat. Les contrats de « concession de main-d'oeuvre » sont des actes administratifs déconcentrés. Les directions régionales alimentent une base de données permettant de suivre l'exécution des contrats et d'avoir une visibilité globale sur l'activité des entreprises concessionnaires. La mise en oeuvre d'un contrat de concession à l'extérieur de l'établissement est soumise à autorisation préfectorale quand l'activité emploie plus de trois détenus conformément à l'article D. 127 du code de procédure pénale.