CNAF
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les sommes versées à la branche vieillesse de la sécurité sociale par la branche famille. En effet, depuis 1972, la CNAF verse chaque année de 18 à 20 milliards de francs à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse pour parents au foyer. Sachant, par ailleurs, que les caisses d'allocations familiales fonctionnent avec des coûts de gestion extraordinairement performants (3 % des sommes gérées), il lui demande de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin que la branche famille cesse de renflouer le déficit de la branche vieillesse, et ce au détriment des prestations familiales.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998