Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les règles qui s'appliquent en matière d'aide à l'amélioration de l'habitat s'agissant des bâtiments agricoles. D'après les informations qui lui ont été communiquées, les propriétaires qui souhaitent réhabiliter un corps de ferme en vue d'y installer un preneur ne peuvent pas bénéficier des subventions de l'ANAH même s'ils s'engagent à louer l'habitation. En revanche, ils peuvent prétendre à la prime à l'amélioration de l'habitat. Contrairement aux subventions de l'ANAH, toutefois, la PAH est soumise à des conditions de ressources, de telle sorte que le demandeur a alors peu de chances de pouvoir en bénéficier. Cette situation étant pénalisante, il serait opportun de permettre aux propriétaires de corps de ferme qui réalisent des travaux d'amélioration, en vue de favoriser l'installation d'une ferme sur l'exploitation, de bénéficier des subventions de l'ANAH dans les mêmes conditions que les propriétaires d'habitations à vocation non agricole. Cette mesure serait d'autant plus justifiée que des efforts sont faits par ailleurs pour encourager l'installation des jeunes agriculteurs sur le site d'exploitation. En conséquence, il souhaiterait savoir si des dispositions seront prises en ce sens.