mariage
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 portant simplification des formalités administratives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la procédure d'une attestation sur l'honneur est une pièce suffisante pouvant être retenue pour tout agent administratif pour justifier dans la rédaction d'un acte (certificat de mariage...) de la résidence ou du domicile du requérant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998