Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de fonctionnement des comités économiques agricoles visés à l'article L. 552-1 du code rural. Ainsi que le précise l'article R. 552-9 du même code, ces règles « ne peuvent être édictées que par vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie ». L'exigence d'une telle majorité des deux tiers rend donc extrêmement difficile toute modification de ces règles qui contribuent à figer une situation. Or il est important de préciser que l'accès à certaines aides nationales est subordonné à l'entrée dans ces comités. Il lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas opportun d'introduire une certaine souplesse dans la procédure, par exemple en soumettant l'adoption des règles de fonctionnement des comités à l'approbation de la moitié de ses membres statutaires.