Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes en raison des distorsions de concurrence qu'ils subissent de la part des personnes n'ayant pas un statut professionnel clairement défini et qui commercialisent leurs productions à des prix sans relation ni avec les coûts de production ni avec les cours du moment. A cela s'ajoute le fait que ces personnes sont souvent soit des retraités, soit des pluriactifs ne respectant pas les règles auxquelles les autres producteurs sont soumis, en particulier en matière d'assurance professionnelle, de cotisations sociales ou en matière fiscale. Un moment abandonnée, l'idée d'un registre général de l'agriculture dans lequel serait immatriculée toute personne exerçant à titre habituel des activités agricoles a été reprise par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et codifiée à l'article L. 311-2 du code rural. Toutefois, le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de cet article ne semble pas avoir encore été publié. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour accélérer la publication d'un texte très attendu, notamment par les professionnels de l'agriculture.