animaux de compagnie
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si les dispositions de l'article 16 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et à la protection des animaux ne risquent pas de se retourner contre leur but, à savoir mieux contrôler les marchés de ces animaux. En effet, l'obligation de mentionner le numéro d'identification de chaque chien ou chat lors d'une offre de cession, notamment par le biais d'une annonce publiée dans un journal gratuit, offre la possibilité de récupérer ces numéros et de confectionner de faux certificats d'identification. Il aimerait savoir si ce type de fraude a déjà été relevé et, si oui, quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001