Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par les transmissions tardives aux contribuables des imprimés de déclarations fiscales. Si le code général des impôts et le livre des procédures ficales comportent un certain nombre de dispositions obligeant les contribuables à fournir des déclarations selon les modèles ou sur les imprimés spéciaux fournis pas l'administration, il n'existe en revanche pas de dispositions législatives ou réglementaires imposant à l'administration de mettre ces documents à la disposition des contribuables dans des délais raisonnables. L'accroissement du nombre et de la complexité des formulaires, combiné avec le raccourcissement, de fait, des délais laissés aux contribuables pour les remplir, constitue une gêne importante pour nos concitoyens. Il demande quelles mesures sont envisagées pour palier ces inconvénients, notamment en matière de simplification des documents et d'accélération de leur transmission aux contribuables.