PAC
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du règlement européen relatif à l'IPG (identification permanente et généralisée). Le conseil des ministres de l'Union européenne a en effet adopté une réforme de l'IPG le 21 avril 1997. Celle-ci, applicable au 1er août prochain, implique certaines contraintes administratives supplémentaires. Ainsi, à titre d'exemple, l'éleveur devra transmettre sous sept jours les données au fichier EDE et les DAB devront être édités en deux semaines. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement envisage le cas échéant de prendre pour aider les éleveurs et les contrôles laitiers à s'adapter aux contraintes de ce nouveau règlement européen en matière d'IPG.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998