Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'assouplissement des règles de constructibilité en zone de montagne introduit dans le texte de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. En effet, devant le gel systématique des constructions nouvelles en zone de montagne, un certain nombre de parlementaires ont proposé et fait adopter un amendement visant à assouplir les dispositions trop contraignantes qui enlevaient toute perspective de développement pour les petites communes concernées par le dispositif de la loi Montagne de 1985. Les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme ont ainsi été modifiés pour ouvrir à la construction de nouveaux espaces tout en répondant à la nécessité de préserver les paysages et les espaces naturels remarquables. Il est à remarquer que la revitalisation de bien des communes situées en zone de montagne commande une plus grande souplesse dans la capacité d'accueil de nouveaux résidants de préférence au maintien d'espaces destinés à une agriculture sur le déclin. Or, il semble que la volonté du législateur ne soit pas suivie des effets escomptés sur le terrain. En effet, les directions départementales de l'équipement n'ont toujours pas intégré ces assouplissements dans leur manière d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme et de permis de construire qui leur sont adressées. Aussi, il lui demande que des consignes précises soient données aux services pour que soient appliqués au plus tôt les assouplissements inscrits dans la loi par le législateur. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.