Question de : M. Tony Dreyfus
Paris (5^e circonscription) - Socialiste

M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des prestations compensatoires fixées dans le cadre d'un divorce. En effet, l'instruction du BO des impôts n° 20 du 20 janvier 2001 (5B.3.01) sur la fiscalité des prestations compensatoires dispose que, lorsqu'il y a prestation compensatoire sous forme d'une rente, celle-ci est déductible du revenu imposable de l'ex-époux, selon le même régime que les pensions alimentaires. Mais elle distingue ensuite : a) Les rentes versées en vertu de l'article 276 du code civil et admet la déductibilité du revenu imposable ; b) Les rentes versées en application de l'article 278 du code civil qui résultent d'une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Ces dernières ne sont pas déductibles du revenu imposable du débiteur ex-époux (sauf versement en capital sous certaines conditions). Les dispositions nouvelles s'appliquent aux jugements prononcés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ainsi qu'aux instances en cours. Les divorcés anciens devraient continuer à bénéficier de la déductibilité. Mais les divorcés depuis la loi du 30 juin 2000 ne pourront plus bénéficier de cette réduction, alors que leurs ex-époux n'auront pas à déclarer la prestation compensatoire reçue au titre d'une convention entre époux. Un tel bouleversement fiscal, qui peut conduire au triplement de l'impôt sur le revenu du débiteur, semble générateur d'inégalité fiscale et comporte le risque de voir réduit le montant de la prestation compensatoire résultant d'un divorce par accord et de renforcer les prestations compensatoires décidées selon les dispositions de l'article 276 du code civil. Elles seules seront déductibles des revenus imposables. Il va s'ensuivre un développement contentieux devant les tribunaux administratifs et d'autre part une telle pratique va à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaite atténuer le caractère " dramatique " du divorce pour le transformer en une procédure amiable. Pour mettre fin à ces risques de dysfonctionnement, il souhaite être informé sur les modifications que le ministre envisage dans l'application de l'instruction ministérielle du 29 janvier 2001.