Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des chefs d'entreprise de l'alimentation de détail à la veille de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures. Deux branches professionnelles, la boucherie et l'hôtellerie-restauration, n'ont pas pu signer d'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Les entreprises des métiers de bouche comptant en moyenne trois salariés, il apparaît que les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail sont inopérants au regard des contraintes spécifiques du secteur. De plus, les marges d'action en terme de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes du fait de leur petite taille et de la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise et permet rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à temps partiel. Le recours aux groupements d'employeurs est inadapté à la plupart de ces entreprises. La plupart d'entre elles ne peuvent pas annualiser le temps de travail. Par ailleurs, ce secteur rencontre des difficultés de recrutement et subit le coût élevé de la main-d'oeuvre. La chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône préconise d'une part, que soit accordé, quand les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées d'autre part, que la baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.