Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition fiscale introduite par la note 3 A 398 n° 85 du bulletin officiel des impôts du 5 mai 1998 qui vise à appliquer la TVA au taux de 19,6 % aux services rendus aux personnes âgées des résidences de services. Cette taxation a augmenté sensiblement le prix de revient des services rendus par les infirmières et les aides-soignantes salariées de ces établissements, sans pour autant ouvrir les mêmes droits aux réductions d'impôts dont bénéficient les retraités qui recourent à ces prestations à domicile. Face à cette discrimination, les retraités concernés réclament la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de services assurées par le personnel de leur résidence, ainsi que la possibilité de déduction de 50 % des frais d'aides ménagères de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il lui demande par conséquent quelles suites il envisage de réserver aux attentes de ces personnes âgées.