Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pression fiscale accrue que subissent les coiffeurs depuis l'arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001 (affaire C-404/99, commission c/République française) et la lecture stricte de la sixième directive, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qu'il introduit. Au-delà de la question même posée par cette directive, c'est le problème de la pression fiscale pesant sur les petits entrepreneurs tels que les coiffeurs qui est à nouveau soulevée. Aussi, l'arrêt précité devrait inviter le Gouvernement à revoir sa politique fiscale concernant les artisans et petits commerçants, afin qu'ils bénéficient d'un taux de TVA proche de ceux auxquels sont soumis les commerçants des autres pays européens. Une telle mesure permettrait d'améliorer la compétitivité fiscale de la France, alors même que tous les Etats de l'Union européenne ont entrepris des réformes ambitieuses en ce sens, conformément au souci d'harmonisation fiscale impulsée par la Commission européenne. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à la situation délicate dans laquelle se trouvent les exploitants de salons de coiffure.