Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des requêtes en révision, suspension ou suppression judiciaire de la prestation compensatoire. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a entendu assouplir les conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire instituée par la loi du 11 juillet 1975. Elle a notamment instauré la possibilité de réviser, suspendre ou supprimer la prestation compensatoire « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ». Il semblerait pourtant qu'une certaine disparité dans le traitement des requêtes présentant certains traits communs puisse être observée dans la jurisprudence actuelle. En outre, plusieurs revendications, toujours d'actualité, restent aujourd'hui sans réponses : elles portent notamment sur la nécessité d'instaurer, en dérogation au droit commun successoral, un principe de non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier. Elles appellent également à l'extinction de la dette en cas de remariage ou de concubinage notoire de la créancière, l'évolution positive de la situation du bénéficiaire de la rente viagère, notamment après remariage, étant en effet insuffisamment prise en compte. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur ces questions et de lui fournir un premier bilan statistique de l'application de la loi susvisée en France.