Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de régimes de TVA applicables entre les différentes formes de restauration. La restauration traditionnelle continue en effet d'être pénalisée par un taux de TVA maintenu à 19,6 %, les autres formes de restauration bénéficiant, y compris la restauration à emporter, d'un taux à 5,5 %. Les professionnels du secteur de la restauration traditionnelle militent pourtant depuis longtemps en faveur d'un taux de TVA uniformément ramené à 5,5 % dans l'ensemble de la restauration française, afin d'établir des conditions concurrentielles susceptibles de garantir la pérennité de leurs établissements. Personne ne conteste en effet le rôle primordial joué par la restauration traditionnelle, tant en milieu rural, puisqu'elle favorise le maintien de l'activité et de services de proximité, qu'en milieu urbain, où elle assure le maintien du lien social, une revitalisation des quartiers et la consommation de produits du terroir. Les effets économiques induits par un taux à 5,5 % ne seraient, en outre, pas négligeables : une telle réduction des coûts serait en effet l'occasion d'embaucher du personnel supplémentaire, de réduire le temps de travail, d'améliorer les conditions d'activité et de baisser les prix. La baisse du taux serait vraisemblablement compensée dès la première année par les effets positifs en termes d'emploi (40 000 emplois créés, selon les dernières études), d'investissement et de relance du marché. Le Gouvernement oppose à cette revendication, pourtant légitime, une fin de non-recevoir, arguant des dispositions juridiques relevant du droit communautaire, incompatibles avec un taux ramené à 5,5 %. D'autres pays de la Communauté européenne ont pourtant bénéficié de dérogations, dont il conviendrait d'envisager la transposition en France. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur cette affaire, les professionnels du secteur étant particulièrement attentifs aux suites qui lui seront réservées.