maisons individuelles
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des faillites des garants pour les propriétaires de constructions individuelles. Plus précisément, il soulève le problème des organismes de caution qui voient leur agrément retiré par la commission de contrôle pour cause de fragilité financière. La disparition de ces sociétés entraîne immanquablement de graves difficultés financières pour un nombre important de familles. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un fonds de garantie pour les assurances dommages ouvrages.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001