accidents
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait qu'il peut arriver qu'un véhicule agricole roulant sur une route départementale tourne à gauche pour entrer sur un chemin de terre. Lorsque le véhicule agricole a mis normalement son clignotant et lorsque, malgré cela, une voiture survient à l'arrière et veut doubler ce véhicule agricole, il souhaiterait qu'il lui indique qui est fautif en cas d'accident. Certaines compagnies d'assurances ont en effet tendance à partager la responsabilité et cela crée une incertitude pour les agriculteurs concernés, lesquels se demandent alors comment ils peuvent faire pour accéder à leurs champs.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Date :
Question publiée le 24 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat