permis de construire
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000. Cet article précise que le conseil municipal peut instituer une nouvelle participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Selon le Conseil d'Etat, le traitement dans le cadre de l'urbanisation d'une voie communale ancienne non aménagée n'interdit pas de mettre en place une participation à la charge des propriétaires désireux de construire sur un terrain non desservi par des réseaux. Il lui demande si, depuis la nouvelle loi, cette jurisprudence est toujours applicable. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 18 février 2002