Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez * appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés, qui souhaitent des règles d'imposition identiques pour tous. Trois années après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allégements considérables résultant de la suppression de la base « salaires » décidée par le législateur. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à prendre les mesures appropriées à l'égard des professions libérales qui constituent une force sociale et humaine essentielle qu'il convient d'encourager pour son apport à la ruralité et à la démocratie locale, pour ses interventions dans les milieux sensibles et dans les zones les plus reculées, pour son rôle quotidien au service de la société civile.