taxe professionnelle
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les représentants des professions libérales employant moins de cinq salariés, qui s'indignent des modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises de type BNC (bénéfices non commerciaux) ayant moins de cinq salariés. Ils sont exclus en effet des dispositions de loi de finances de 1999 ayant réformé la taxe professionnelle et sont imposés sur une base recette et non sur les salaires. Alors qu'ils constituent une force essentielle dans l'économie de notre pays, ils s'estiment injustement pénalisés et demandent que leur soit appliqué le régime général. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue de mettre un terme à cette injustice fiscale.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001