Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la qualité professionnelle dans l'artisanat prévue par le décret du 2 avril 1998 et la circulaire du 9 juin 1999. La détention d'une qualification professionnelle minimale obligatoire pour l'exercice de la plupart des activités relevant de l'artisanat, en particulier celles pouvant mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs, a été instituée. Or, les textes n'ont organisé aucune procédure de contrôle efficace. Alors que les chambres des métiers sont tenues de délivrer les cartes d'immatriculation, elles ne sont pas habilitées à exiger la délivrance d'un diplôme ou la production d'une attestation validant l'expérience professionnelle, ni à procéder à un contrôle. Ainsi, la chambre des métiers est tenue de délivrer une carte d'immatriculation portant mention d'une profession, sachant que parfois l'intéressé ne remplit pas les conditions, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi souhaitée par les professionnels et le législateur qui avait justement institué en 1996 une loi sur la détention d'une qualification professionnelle des artisans. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette contradiction et permettre aux chambres des métiers d'exercer un rôle de contrôle purement administratif ou de pouvoir refuser d'immatriculer si l'intéressé ne remplit pas les conditions de qualification professionnelle.