chambres de métiers
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que les chambres de métiers sont régies par un statut dérogatoire en Alsace-Lorraine. Dans ce cadre, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il est possible pour le gérant d'une société mise en liquidation judiciaire de continuer à exercer les fonctions de président d'une chambre de métiers. Le cas échéant, il souhaiterait qu'elle lui indique dans quelles conditions les dispositions susvisées doivent s'appliquer et qui doit les faire respecter.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 24 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat