Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi instituant la réduction du temps de travail dans les PME-PMI. Selon les statistiques de l'INSEE, ces entreprises regroupaient, au 31 décembre 1999, 1 500 000 établissements employant au moins un salarié, et 1 456 000 employant de 1 à 49 salariés. Très inquiètes du contrecoup des 35 heures sur leur fonctionnement interne, ces entreprises demandent un assouplissement du dispositif. Il en va de la survie de la plupart d'entre elles. Elles exercent souvent des métiers où la pénibilité de certaines tâches est importante, et connaissent aussi de grandes difficultés à recruter une main-d'oeuvre qualifiée, dont le savoir-faire est long et difficile à acquérir. L'acuité de ce problème de recrutement est encore plus forte dans les départements frontaliers comme l'Alsace, où le savoir-faire français est particulièrement recherché, et plus fortement rémunéré. De ce fait, les PME-PMI souhaitent une réforme significative du régime des heures supplémentaires. Elles préfèrent les payer sous forme de salaire majoré, et demandent que le contingent autorisé soit augmenté de 130 à 200 heures, ainsi que la pérennisation de la rémunération limitée des quatre premières heures supplémentaires. Elles souhaitent, en outre, que l'annualisation des horaires soit accessible sur la base du volontariat des entreprises. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si, pour prendre en compte de manière pragmatique les contraintes quotidiennes et réelles de ces entreprises, elle entend prendre les mesures adéquates pour répondre à ces légitimes préoccupations.