Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'accueil des réfugiés en France et la procédure de détermination du statut de réfugié. Cette année est célébré le cinquantenaire de la Convention de Genève et la France, autrefois réputée pour son attachement aux droits de l'homme, a été montrée du doigt par la Cour des comptes et par le Haut commissariat aux Nations unies pour les réfugiés à cause des conditions particulièrement difficiles d'accueil, la complexité et les dysfonctionnements des procédures, et les difficultés d'accès au territoire. Le premier rendez-vous à l'OFPRA prend parfois plusieurs mois et seuls 35 % des demandeurs sont auditionnés. Les délais sont extrêmement longs, ils dépassent parfois un an, ce qui plonge dans la précarité absolue les bénéficiaires de l'allocation d'insertion, qui, elle, s'arrête après douze mois. De plus, les personnes accueillies en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont deux fois plus de chances d'obtenir le statut, ce qui représente une grande inégalité étant donné que très peu peuvent y être admis. Les moyens de l'OFPRA et des CADA sont cruellement insuffisants, plongeant ces populations déjà fragiles dans des situations dramatiques, souvent tout simplement à la rue, les associations d'accueil étant elles-même débordées. Or l'accueil des réfugiés ne peut pas être traité uniquement comme un « canal d'immigration », ce que laisserait supposer la baisse constante des pourcentages d'obtention du statut de réfugié. Aussi, elle voudrait savoir s'il considère que cette situation doit être réformée et ce qu'il compte entreprendre pour améliorer la situation, augmenter l'efficacité et les moyens des organismes chargés de cette question afin de parvenir à un niveau décent. Elle précise qu'étant donné la situation aujourd'hui intenable, ces réformes ne sauraient attendre la mise en place de la tant attendue législation européenne.