Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les associations d'aviculture et éleveurs amateurs d'animaux de basse-cour, eu égard aux dispositions de l'arrêté n° 99-961 du 24 novembre 1999 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Les dispositions de cet arrêté exigent des conditions de transport pour les animaux vivants vertébrés extrêmement contraignantes. Ainsi, le transport de ces animaux dans un but non lucratif, par une personne physique ayant la responsabilité de l'animal, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, au-delà d'une distance supérieure à 50 kilomètres de son domicile, nécessite un agrément. A défaut de quoi l'éleveur se voit encourir des sanctions pénales. Déjà des sociétés de transport refusent de prendre en charge le transport de ces animaux. Cette réglementation risque d'entraîner la fin des expositions d'avicultures, des saillies, des cessions ou échanges d'animaux destinés à éviter la consanguinité et provoquer la disparition de nombreuses espèces et races d'animaux souvent rares. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir cette réglementation pour les aviculteurs et éleveurs amateurs.