Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les associations intermédiaires. Les difficultés de ces structures proviennent essentiellement, c'est un paradoxe, de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cette loi, entrée en application au cours de l'année 1999 et dont un volet est pourtant spécifiquement consacré à l'emploi, ne permet plus en effet aux associations intermédiaires d'apporter aux personnes en difficulté tout le fruit de l'expérience et du savoir-faire acquis depuis quinze ans. Depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les associations intermédiaires pour être mises à disposition dans le secteur marchand doivent faire l'objet d'un agrément préalable de l'ANPE. Cette mesure, d'abord perçue comme un simple dispositif de renforcement du contrôle de l'Etat sur des structures soumises à une procédure de conventionnement, s'est avérée être en réalité un frein à la réactivité dont elles doivent faire preuve. A cette procédure d'agrément s'est ajoutée également l'imposition faite aux associations intermédiaires de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand. Or, ces interventions dans le secteur marchand constituaient, pour les associations intermédiaires, leur principale source de financement pour l'accompagnement et le suivi socioprofessionnel. Les barrières introduites par la loi de 1998 ont donc placé les associations intermédiaires dans la situation paradoxale où l'Etat leur fixe comme objectif de recentrer leur mission sur l'accompagnement social tout en leur ôtant les moyens de concrétiser cette ambition. Aussi lui demande-t-il quels aménagements législatifs elle entend mettre en oeuvre pour rendre aux associations intermédiaires les moyens d'accomplir les missions dont elles sont investies.