Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des PME, notamment celles de moins de vingt et un salariés, extrêmement nombreuses en France, devant l'application du dispositif légal des 35 heures au 1er janvier 2002. Le dispositif prévu par les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 se caractérise par son extrême complexité et, surtout, par sa rigidité puisqu'il vise à appliquer uniformément une durée légale hebdomadaire du travail abaissée à 35 heures. De ce fait, il ne tient aucun compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Par ailleurs se pose le problème du financement de la totalité des incitations très importantes, promises afin d'encourager la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises. Un assouplissement du dispositif légal est donc indispensable pour la survie de ces PME. Des propositions visent à augmenter le contingent d'heures supplémentaires libres, à pérenniser le taux de majoration de 10 % des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré, à accéder à l'annualisation des horaires et à prolonger au-delà de 2002 la possibilité de passer aux 35 heures par étapes successives. Ces aménagements raisonnables donneraient aux PME les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leurs rythmes propres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures il compte répondre à ces attentes. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.