prêts conventionnés
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le financement d'opérations immobilières des établissements pour personnes âgées. En effet, les prêts conventionnés permettent de bénficier d'une TVA réduite pour les établissements et de l'aide personnalisée au logement pour les résidents. Or la condition du seuil minimum d'emprunt de 50 % du coût de l'opération (décret n° 2001-207 du 6 mars 2001) est de nature à limiter le recours aux prêts conventionnés bénéfiques aussi bien aux établissements qu'aux résidents eux-mêmes qui supportent pour une majorité d'entre eux les charges liées à l'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir envisager un dispositif spécifique de financement de l'immobilier des établissements pour personnes âgées pour tenir compte de la particularité de leur situation. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002