Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation budgétaire précaire des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Créés en 1977, les CAUE ont accompagné la décentralisation et ont anticipé sur les actuelles restructurations territoriales récemment codifiées par les lois dites « Voynet » et « Chevènement ». Ils sont actuellement investis dans la refondation des démarches d'aménagement du territoire mise en place par la loi « solidarité et renouvellement urbain ». Le groupe de travail, qui s'est tenu en avril 2001, associant le ministère de la culture et de la communication et la fédération nationale des CAUE, a évalué les conditions d'une adéquation entre les missions que la loi et les pratiques confèrent aux CAUE et les moyens budgétaires affectés à ces organismes départementaux. Cette adéquation suppose une amélioration de la fiscalité. En effet, si en 1990, la taxe départementale pour le CAUE représentait 184 millions de francs dans les 74 départements où elle est instaurée, elle ne s'élevait qu'à 183 millions de francs dans les 83 départements en 1999. Ces chiffres marquent bien l'érosion subie et la nécessité de doter les CAUE d'une fiscalité adaptée. Celle-ci pourrait être mise en oeuvre par la substitution de la taxe additionnelle au foncier bâti à l'actuelle taxe départementale pour le CAUE. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions en faveur des CAUE seront prises dans le cadre de la loi de finances pour 2002.