Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les discriminations sur critères de santé et de handicap. Elle lui fait part du constat de discrimination de la part des sociétés d'assurance lors de la souscription de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers sur des motifs de santé ou de handicap. Effectivement, de nombreux malades ou personnes en situation de handicap dénoncent des pratiques de surtarification, voire de refus d'assurance en couverture complémentaire maladie. Cette situation se révèle bien souvent, pour les personnes malades ou handicapées, un obstacle pour accéder au crédit, voire une cause d'exclusion puisque, le plus souvent, l'assurance est une condition d'obtention des prêts. On assiste aujourd'hui, en France, à une aberration qui consiste à être obligé de s'assurer mais en l'absence d'obligation d'assurer de la part des assurances. Le droit à l'assurance doit devenir une réalité pour tous, c'est une question de dignité et de solidarité. En tolérant cette discrimination, notre société fait violence aux personnes déjà « handicapées », en leur ajoutant un handicap supplémentaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme aux discriminations sur critères de santé et de handicap.