indemnité de départ
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le sort souvent très douloureux des veuves d'artisans et commerçants. Celles-ci rencontrent de nombreuses difficultés fiscales, administratives et financières au moment du décès de leur époux. Une des mesures les plus adaptées à cette situation consisterait, lorsque la veuve ne peut ni continuer l'entreprise ni la céder, à lui verser l'indemnité de départ, à partir de 55 ans, même si le conjoint n'avait pas atteint l'âge de 60 ans au moment du décès. Il s'agirait donc en l'occurrence de supprimer la condition d'âge pour le versement de ladite indemnité. Il souhaiterait savoir en ce sens les mesures que le Gouvernement entend éventuellement prendre en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998