Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des comptes d'épargne sur livret A et sur livret ordinaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a publié, le 6 juin 1998, un arrêté libérant le taux des comptes d'épargne sur livret ordinaire ainsi que sur livret jeune. Aujourd'hui, il apparaît que la concurrence des Caisses d'épargne, constituée pour partie des banques en ligne et directes, utilise les livrets ordinaires comme produits d'appel. Cette politique commerciale repose sur une offre de taux de rémunération de compte d'épargne supérieurs à 5 %. Une politique déficitaire qui se rattrape sur d'autres produits financiers. Tant et si bien que le livret A risque de perdre de l'intérêt au regard des épargnants. Le problème réside dans le fait que ce sont les taux de la Caisse d'épargne qui conditionnent leurs prêts aux logements sociaux. Rétablir la parité entre la rémunération des comptes d'épargne sur livret A et sur livret ordinaire permettrait de maintenir ces prêts aux logements sociaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.