Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986). Celui-ci stipule que les sommes restant dues au titre des prêts accordés à nos compatriotes rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêt et frais. Or, un petit nombre de dossiers pour lesquels les établissements de crédit avaient notifié leur accord aux demandeurs antérieurement au 31 mai 1981, mais dont la signature est intervenue postérieurement à cette date, ont fait l'objet d'une décision de rejet. En effet, la date prise en compte par l'administration pour déterminer la recevabilité des demandes est celle de la signature du contrat de prêt et non celle de l'accord. Il résulte de ces restrictions une certaine iniquité de traitement qu'il conviendrait de corriger. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en la matière.