Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains exploitants agricoles pour transmettre leur exploitation, du fait que des règles applicables en matière de transfert de droits vaches allaitantes. Ces droits ne peuvent être transférés au preneur que si l'exploitation est transmise en totalité ou que sa surface a diminué de moins de 15 %. A défaut, les droits sont affectés à la réserve départementale. Dans le contexte actuel de difficultés que connaît le secteur viande bovine, cette règle est très contraignante. D'autant que la possibilité de transformer les droits vaches allaitantes en quotas laitiers n'existe que si le preneur exploite d'ores et déjà un troupeau mixte. Dès lors, ces exploitations risquent soit de ne pas trouver preneur en dépit des droits à produire parfois importants qui leur sont attachés, soit de perdre totalement leurs droits à produire en cas de reprise partielle, ce qui dans les deux cas constitue une perte très importante pour le cédant au moment où il cesse son activité. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu d'assouplir la réglementation actuelle afin de favoriser la transmission des exploitations allaitantes.