Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable à l'armement maritime français dans le contexte européen. Les amateurs français sont actuellement assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, alors que depuis 1997 la plupart des pays européens instaurent un régime de taxation forfaitaire au tonnage. Ce dispositif forfaitaire, appliqué à environ 75 % de la flotte européenne, existe déjà aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Norvège, en Finlande et en Grèce. Il est prévu son introduction en 2002 au Danemark, en Italie ainsi qu'en Espagne. Il paraît urgent que la France s'inscrive dans ce mouvement général en adoptant ce régime fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2002. A défaut, elle prendrait un retard considérable dans ce domaine, préjudiciable pour la localisation et le développement des activités maritimes en France et donc pour l'emploi. En conséquence, il souhaite connaître ce qu'entend faire le ministre pour venir en aide aux armateurs français.