Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics au regard de la spécificité des marchés de services d'assurances actuellement reconnue par les professionnels de l'assurance. En effet, la directive 92/50/CE et le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ont fait entrer les contrats d'assurances des collectivités publiques en tant que marchés de services dans le champ d'application du code des marchés publics. Cependant, si l'article 104-1-8 du code des marchés publics (art. 5 du décret du 27 février 1998 paru au JO du 28 février 1998) précise bien que la procédure négociée précédée d'une mise en concurrence s'applique aux contrats d'assurances, la lecture de la directive 92/50/CE dans son article 11 peut laisser croire que le choix de la procédure négociée doit rester exceptionnel. Sur ce sujet et en réponse à une question écrite du 27 avril 1998, M. le ministre délégué chargé des affaires européennes confirme que « ... la rédaction des contrats d'assurances présente des difficultés importantes et suffisantes pour justifier le recours de la part des collectivités publiques à la procédure négociée » (JO du 10 août 1998, débats Assemblée nationale). Par conséquent, la question se pose de savoir si le choix de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable reste possible au regard du droit communautaire et/ou national après la date du 8 septembre 2001 pour les marchés de services d'assurances. Aussi, compte tenu que la procédure négociée est majoritairement utilisée par les collectivités publiques puisque parfaitement adaptée à la spécificité juridique et technique de l'assurance, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réintroduire l'ancienne exception de l'article 104-1-8 dans les nouvelles dispositions afin d'éviter, notamment, la raréfaction de l'offre d'assurance que génère inévitablement la procédure d'appel d'offres ouvert.