réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la législation autorise les contribuables (entreprises et particuliers) à bénéficier d'une déduction fiscale pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif. A ce titre, les clubs amateurs de football sont susceptibles de recevoir de tels dons. Les deux conditions essentielles de déductibilité pour les entreprises et particuliers sont l'absence des contreparties et la justification du versement. Dans le cas d'un don ou d'une cotisation à un club de football, il souhaiterait connaître les modalités de la déductibilité et de la délivrance du reçu de don.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat