Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation d'allocataires du RMI et demandeurs d'emplois. Un certain nombre d'entre eux ont répondu à l'appel de leur ville, dans le cadre de la préparation des dernières élections municipales et cantonales pour la mise sous enveloppes des différents plis. Cette mission étant rémunérée, les personnes concernées doivent déclarer les ressources qui seront alors déduites du montant de leurs allocations à venir. Des dispositions avaient été prises par circulaire en mars 1999 pour accorder la neutralisation totale des revenus des personnes qui avaient participé aux opérations de recensement de la population. L'absence d'une nouvelle circulaire interdit la neutralisation systématique des revenus pour le travail effectué lors des dernières élections du printemps 2001. Une demande individuelle peut cependant être adressée par l'intermédiaire de son instructeur, démarche qui rompt l'égalité des droits des intéressés selon l'analyse territoriale et l'accès de l'information par les citoyens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour encourager l'investissement personnel vers la recherche d'un emploi en ne pénalisant pas ces salariés de quelques jours et en procédant à la publication d'une circulaire accordant la neutralisation de ces revenus ponctuels, à l'instar des dispositions prises en 1999.