Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui établit le principe selon lequel des activités expressément définies ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Or, il apparaît que le double objectif d'offrir au consommateur des garanties et d'augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité des entreprises nouvellement créées, n'est pas rempli. Dans l'intérêt du développement durable de l'artisanat, les chambres de métiers souhaitent que des actions soient menées en faveur d'une réelle qualification minimale des créateurs et repreneurs d'entreprises préalablement à l'installation, ainsi que soient renforcées les procédures d'accompagnement de ces chefs d'entreprises. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.