Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les chambres des métiers dans le financement de l'apprentissage professionnel. En effet, l'équilibre financier des CFA se trouve désormais structurellement compromis. L'affectation de ressources suffisantes au fonctionnement des CFA de la chambre des métiers, notamment par une plus juste répartition du produit de la taxe d'apprentissage, apparaît indispensable. Le projet de loi de modernisation sociale, examiné au Parlement, prévoit par ailleurs un minimum de ressources des CFA. Selon les chambres de métiers, ce minimum ne devrait pas être inférieur à 21 000 francs par an et par apprenti de niveau V et pourrait être revalorisé pour des formations de niveaux supérieurs et de durées plus importantes. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.