Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés. Pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les PME qui augmentent leurs fonds propres pendant une série de trois exercices peuvent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 19 %. En outre, le calcul de la dotation à la réserve spéciale de participation des salariés doit tenir compte de la fraction de résultat comptable bénéficiant de ce taux réduit. Autrement dit, pour déterminer la fraction de résultat comptable à capitaliser en vue de bénéficier au maximum du taux réduit de 19 %, les entreprises au sein desquelles a été institué un régime de participation des salariés selon la formule légale doivent tenir compte du fait que le bénéfice imposable tel qu'il est retenu pour être imposé au taux normal et au taux réduit est dépendant de la quote-part bénéficiant du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Voilà comment il convient d'expliquer la méthode de calcul qu'il faut suivre pour savoir s'il est possible de bénéficier de cette réduction fiscale. Au moment où les pouvoirs publics veulent alléger les lourdeurs pesant sur les entreprises, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier et simplifier ce genre de calcul.