Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme envisagée des critères d'attribution de la prime de commandement versée aux officiers de la police nationale, et, notamment, sur ses conséquences pour ceux exerçant des fonctions informatiques. Les intéressés bénéficient, actuellement, d'une prime d'un montant variable selon la qualification détenue, soumise à la réussite à un examen interministériel régi conformément au décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et dont les modalités d'organisation sont fixées par l'arrêté du 10 juin 1982. Cet avantage est cumulable avec les autres rémunérations, primes et indemnités et représente, actuellement, 15 à 20 % du salaire net de ces officiers. Sa suppression pure et simple, telle qu'elle semble envisagée actuellement, va peser lourdement sur la situation financière personnelle des intéressés et sur leurs perspectives de carrière. Il lui demande, donc, de bien vouloir modifier le projet envisagé, afin que le principe d'équité de traitement entre les différentes catégories de fonctionnaires puisse être respecté.